J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 mars 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : ECOW0100001A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 mars 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de l'agence de maîtrise de l'énergie de Brest et sa région (ENERG'ENCE) selon laquelle « Le poste de directeur et au plus un poste de conseiller en maîtrise énergétique, ce dernier ne pouvant intervenir qu'à partir du cinquième recrutement, tous postes confondus, pourront être pourvus par du personnel détaché de la fonction publique ».